Conditions d’utilisation

  1. Champ d’application
    1. Dans le cadre de la préparation de l’assemblée générale, Segetis SA, place 4, CH-6039 Root D4 (CHE-114.579.937) (Segetis) met à disposition, sur le site Internet www.netvote.ch (netVote), une solution en ligne pour la saisie des inscriptions à l’assemblée générale et la transmission électronique des instructions au représentant indépendant.
    2. Seuls les actionnaires (les actionnaires) et leurs représentants habilités à assister à l’assemblée générale et à exercer leur droit de vote conformément aux statuts de la société concernée (la société) sont autorisés à utiliser netVote.
    3. Segetis se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications aux présentes conditions d’utilisation. Les conditions d’utilisation publiées sur netVote s’appliquent.
  2. Rapports de représentation
    1. Si l’actionnaire est une société de personnes ou une personne morale, la personne qui commande la carte d’entrée ou remet les instructions par voie électronique doit être dûment autorisée à cet effet par la société de personnes ou la personne morale au nom de laquelle elle agit ou être habilitée à représenter la société de personnes ou la personne morale.
    2. Lorsque des actions sont la propriété de plusieurs personnes (p. ex. dans le cas d’une communauté de biens ou d’une communauté d’héritiers), la personne qui commande la carte d’entrée ou remet les instructions par voie électronique doit être dûment autorisée à cet effet (art. 690 al. 1 CO).
    3. Lorsque des actions sont grevées d’un droit d’usufruit, l’usufruitier ou une personne mandatée par ses soins peut commander la carte d’entrée ou remettre les instructions par voie électronique (art. 690 al. 2 CO).
  3. Instructions transmises en double
    1. Si, en plus des instructions électroniques, un actionnaire transmet au représentant indépendant des instructions par écrit, la date de la dernière volonté exprimée par l’actionnaire fait foi, sachant que la date d’utilisation de netVote sera comparée à la date de réception du formulaire de procuration signé auprès de Segetis ou du représentant indépendant. En cas de données identiques, les instructions transmises par voie électronique sont prises en compte.
    2. Dans tous les cas, la commande par voie électronique ou sur support papier d’une carte d’entrée à l’assemblée générale annule toute instruction remise antérieurement au représentant indépendant.
  4. Envoi électronique
    1. Dans la mesure où la loi et les statuts de la société le permettent, l’actionnaire a la possibilité de demander la convocation à l’assemblée générale annuelle par voie électronique. En ce cas, l’actionnaire peut activer l’envoi électronique en cliquant sur le bouton correspondant. La société a donc le droit de remettre les documents nécessaires par e-mail.
    2. Les documents remis par voie électronique sont considérés comme étant en bonne et due forme s’ils ont été envoyés à l’adresse e-mail indiquée par l’actionnaire. Si l’actionnaire souhaite une remise électronique des documents, la société conserve le droit de fournir les documents uniquement ou également sur support papier, sans indication du motif.
    3. Pour pouvoir recevoir les documents par voie électronique, l’actionnaire doit indiquer correctement son adresse électronique et son numéro de téléphone mobile. Toute modification doit être notifiée immédiatement au registre des actions.
    4. L’actionnaire peut à tout moment désactiver la fonction d’envoi électronique dans netVote.
  5. Obligations générales de l’actionnaire
    1. L’actionnaire est seul responsable, à ses propres frais, de l’accès à Internet sur son ordinateur ainsi que de l’installation et de la mise à jour des systèmes d’exploitation, des navigateurs web et des logiciels de sécurité (p. ex. protection antivirus) sur son ordinateur.
    2. L’actionnaire doit garder secrets tous les moyens d’identification (notamment le nom d’utilisateur et le mot de passe) et les protéger contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. En particulier, il ne doit pas les remettre ou les rendre accessibles à des tiers.
    3. Seul l’actionnaire ou son représentant est autorisé à utiliser netVote. L’utilisation de netVote par des tiers est interdite.
    4. L’actionnaire supporte tous les risques découlant de l’utilisation, même abusive, de l’un des moyens d’identification, en particulier les mots de passe. Dans le cadre de l’utilisation de netVote, l’actionnaire reconnaît sans aucune réserve toutes les actions effectuées au moyen de ses données de connexion. Cela vaut également pour toutes les instructions.
    5. L’actionnaire consent expressément à ce que les données saisies dans netVote soient transmises au système d’AG et utilisées aux fins auxquelles elles sont destinées.
  6. Clause de non-responsabilité de Segetis
    1. La responsabilité de Segetis est exclue pour tous les dommages directs, indirects et consécutifs (y compris le manque à gagner) résultant de ou en relation avec l’exploitation de netVote. Segetis décline toute responsabilité concernant l’exactitude et l’intégrité des instructions transmises dans netVote.
    2. La responsabilité de Segetis est notamment exclue pour les dommages:
      1. consécutifs à des perturbations des réseaux de communication, telles que des erreurs de transmission, des défauts techniques de l’infrastructure du réseau, des pannes d’Internet, des interventions illicites sur les réseaux de communication ou la surcharge des réseaux de communication;
      2. consécutifs à des interruptions ou à des pannes du terminal de l’actionnaire;
      3. consécutifs à des interruptions ou à des pannes de netVote ou de l’indisponibilité de netVote, dans la mesure où Segetis a fait preuve de la diligence habituellement requise;
      4. consécutifs à des virus informatiques ou à d’autres maliciels;
      5. consécutifs à des cas de force majeure ou échappant au contrôle de Segetis, à une utilisation inappropriée de netVote ou à des influences externes.
    3. L’exclusion de responsabilité de ce chiffre 6.1:
      1. concerne également les actes et omissions de collaborateurs, de représentants et d’autres auxiliaires de Segetis (Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO, et Responsabilité de l’employeur, art. 55 CO);
      2. s’applique à toutes les prétentions que l’actionnaire pourrait faire valoir à l’égard de Segetis, quelle que soit leur base juridique;
      3. ne s’applique que dans la mesure où la responsabilité est exclue dans les limites admises par la loi.
  7. Dispositions finales
    1. Si certaines dispositions ou parties de ces conditions d’utilisation devaient s’avérer entièrement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, l’actionnaire et Segetis s’engagent à remplacer la disposition caduque par une disposition valide se rapprochant le plus possible du but économique visé par la disposition caduque. Cela s’applique également aux éventuelles lacunes du contrat.
    2. Les présentes conditions d’utilisation et toutes les questions connexes (en particulier l’utilisation de netVote par l’actionnaire) sont exclusivement régies par le droit suisse. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue.
    3. Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes conditions d’utilisation ou l’utilisation de netVote par l’actionnaire est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lucerne, canton de Lucerne, Suisse.

Dernière mise à jour en décembre 2020